Poursuites pénales
Informations destinées aux autorités et aux organismes chargés de l'application de la loi
Wickie.io traite les demandes émanant des organismes chargés de l'application de la loi de toutes les juridictions conformément à nos Conditions d'utilisation, à notre Politique de confidentialité et aux exigences légales applicables.
Veuillez adresser toutes les demandes d'ordre juridique exclusivement à : compliance@wickie.io
Toutes les demandes seront traitées en priorité par notre équipe. Si vous ne recevez pas de réponse, veuillez vérifier votre dossier spam ou courrier indésirable. Pour les cas internationaux, veuillez fournir des références aux traités internationaux d'entraide judiciaire applicables (par exemple, MLAT), le cas échéant.
Informations requises pour le traitement
Afin de traiter votre demande, nous avons besoin des informations et documents suivants :
- une adresse électronique officielle d'un domaine public ou officiel
- preuve de votre identité et de votre autorisation (par exemple, carte de service, accréditation ou similaire)
- une ordonnance juridiquement contraignante, par exemple sous la forme d'une ordonnance signée par un tribunal ou d'une lettre officielle émanant de l'autorité chargée de l'enquête
La demande doit inclure les informations suivantes :
- Nom et lieu de l'autorité chargée de l'enquête, y compris des informations sur la base juridique de la demande (y compris la compétence juridictionnelle)
- Coordonnées officielles de la personne qui fait la demande (adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone)
- Une description des faits, comprenant :
- Description de l'incident présumé
- Adresses de portefeuille et identifiants de transaction (TXID) pertinents, y compris les types de jetons, les montants et les blockchains concernées.
- Si possible : montant total (en jetons et en USD), ainsi qu'une ventilation pour la traçabilité.
- Résultats des enquêtes précédentes, y compris les informations sur la personne présumée lésée et la personne accusée
- Si connu : identifiant utilisateur, adresse e-mail enregistrée, numéro de téléphone, nom ou données d'identification de l'utilisateur Wickie.io concerné.
Veuillez également envoyer toutes les données relatives aux transactions dans un format modifiable (par exemple, Word ou PDF avec texte copiable).
Remarque : les demandes doivent être rédigées en anglais, y compris les pièces jointes.
Confidentialité et suspensions de compte
Si votre demande nécessite la suspension temporaire d'un compte, veuillez l'indiquer explicitement. Wickie.io n'informera pas les personnes concernées de la suspension tant que cela est légalement autorisé ou explicitement demandé. Cependant, dans certains cas, nous pouvons vous demander votre consentement pour transmettre une notification officielle à la personne concernée, en particulier si la suspension est prolongée.
Dans ce cas, veuillez également nous indiquer si nous pouvons transmettre vos coordonnées à la personne concernée afin qu'elle puisse vous contacter directement dans le cadre de l'enquête.